Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de CENTAUR BIKE SASU, au capital de 10000 euros, dont le siège social est sis 28 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 892 208 018, contact@centaurbike.com, www.centaurbike.com

ARTICLE 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) : l’intégralité des produits proposés depuis le site internet ou directement en boutique.

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) : L’intégralité des services disponible proposés depuis le site internet ou directement en boutique.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CDV et Conditions Générales d’utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par l’acheteur auprès du Vendeur par tout moyen.

Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen de bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émises par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’installation ou l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 – Détails du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les Produits sont entendus tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

3.2 – Acompte

Un Acompte de 50% sera pratiqué sur la commande au profit du Vendeur au moment de la commande.

3.3 – Escompte

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucun escompte en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 – Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remise ou ristourne, quelque soit la quantité et la régularité des commandes.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement bancaire
• Compte virtuel

Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la facture hors taxes au Vendeur.

Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.

5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de quarante euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Centaur Bike SASU propose la vente des Produits et Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

• Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
• Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

D’autre part, conformément à l’article L.121-21-8 alinéa 3°du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

6.2 – Modalité de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais visés précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client devra faire sa demande en envoyer un courrier à Centaur Bike à l’adresse suivante : Centaur Bike, 28 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004 LYON. Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Centaur Bike au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à Centaur Bike dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation à Centaur Bike. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier

Le Client peut exercer son droit de rétractation par : Lettre recommandé avec AR

En cas d’exercice du droit de rétractation, Centaur Bike, procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Centaur Bike est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fournit une preuve de l’expédition du produit.

6.3 – Délai de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

ARTICLE 7 - Livraison

7.1 – Livraison des produits

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur. Centaur Bike n’est pas responsable des délais de livraison. A titre indicatif, les Produits sont mis à disposition dans un délai de 21 jours maximum à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

7.2 – Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile du Vendeur. Les délais d’exécution sont spécifiques à chaque Service et à la charge de travail du Vendeur au moment de la demande par l’Acheteur.

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

ARTICLE 8 – Retours

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lie à l’établissement d’aucun avoir. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivants la date à laquelle l’Acheteur a pris possession des Produits. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où ils étaient lorsque l’Acheteur en a pris possession.

Tout retour et reprise acceptée par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.

ARTICLE 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des Produits qui ne sont pas les siens.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété

Le paiement intégral au Vendeur du prix de vente, y compris le cas échéant les intérêts et pénalités de retard, entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.

ARTICLE 11 – Responsabilité – Garantie – Assurance

11.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze mois à compter de leur réception par l’Acheteur.

La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionnée. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des évènements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblement de terre, guerre, incendies, grèves…

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégrale des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

11.2 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pouvant pas contrôler les caractéristiques du vélo ni son utilisation par l’Acheteur, sa responsabilité ne sera pas engagée pour les dommages causés par les produits qu’il a installé.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En outre, l’Acheteur reconnaît savoir que son kit électrique est homologué dans la norme des 25Km/h et 250W respectant la norme NF EN15194. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est vendu (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que l’Acheteur envisage d’acquérir auprès du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

11.3 – Assurance

L’Acheteur est seul responsable des dommages causés aux tiers pour l’utilisation des Produits et Services et s’engage à vérifier préalablement la nécessité et la validité de son assurance pour tous dommages pouvant engager sa responsabilité dans l’utilisation des Produits et Services.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

12.1 - Droit applicable: Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

12.2 - Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

12.3 - Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus, le Client s’adressera en priorité à Centaur Bike pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :

• Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français.
• Centaur Bike pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié

12.4 - Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Lyon Médiation, 140 Rue Louis Becker, 69100 Villeurbanne, France

12.5 - Plateforme de règlement des litiges : Conformément à l’article 14 du règlement (UE) N°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/